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Les incidences de l’application de l’accord Fatca par la Suisse (1/3)
La lecture des plus de 900 pages de textes officiels Fatca est un terrible défi. Même pour les juristes anglophones. Un glossaire s’impose.
L’accord FATCA IGA selon le modèle 2 entre la Suisse et les Etats-Unis signé le 13 février représente une avancée très positive pour les deux pays dans leur lutte contre l’évasion fiscale. Mais le document complexe de 544 pages publié le 17 janvier par le Trésor des Etats-unis et l’IRS, faisant suite aux 388 pages du 8 février 2012, fait certains gagnants et perdants très clairs. Il occasionnera certainement des coûts gigantesques, peut-être aussi à des petits gestionnaires d’actifs indépendants en Suisse. [Annexe II, Section II, A, en page 32 de l’accord Suisse-US se réfère aux conseillers suisses en placements. Le passage n’est pas très clair, mais iil semble suggérer que ceux-ci en sont exemptés, pour autant qu’ils gèrent des avoirs déposés auprès d’un établissement financier international (FFI) ou de FFI certifiés réputés conformes (ou qu’ils ne gèrent pas d’investissements au sein d’institutions financières qui n’y participent pas).]
Avant de pouvoir en discuter les conséquences, il sera utile de comprendre le nouveau langage de FATCA. Celui est issu d’une législation dont l’objectif principal est d’aider le gouvernement des Etats-Unis à trouver des contribuables US qui contournent le fisc US sur leurs revenus générés à l’échelle mondiale. Un effort qui impose toutefois des charges substantielles à tous les établissements financiers dans le monde entier. Aussi parce que les Etats-Unis sont le seul pays de l’OCDE qui perçoit des impôts sur la base de la citoyenneté, tante sur les habitants du pays que sur des citoyens à l’extérieur, peu importe où ils habitent.
Même pour un anglophone de naissance disposant d’une expérience de nombreuses années dans la recherche de solutions en conformité avec la régulation financière tant du coté des Etats-Unis que de la Suisse, la lecture des plus de 900 pages de textes FATCA officielle est un terrible défi. Comprendre comment organiser ses propres affaires pour être en accord avec ces règles reste très problématique, même pour un spécialiste de l’impôt US transfrontalier et des problématiques financières, conférencier occasionnel à l’IMD disposant d’un Master’s Degree in Business de New York University. Les développements suivants visent donc à donner un certain aperçu et quelques repères préliminaires à la communauté des entrepreneurs suisses et aux Américains vivant en Suisse, afin d’arriver à survivre ce tsunami légal. A commencer par un résumé des termes les plus courants dans les règles FATCA:
ETABLISSEMENT FINANCIER ÉTRANGER (FFI)
Tout établissement financier qui est une entité étrangère. Cette liste non-exhaustive comprend les banques, compagnies d’assurance, beaucoup de trusts (mais pas tous), conseillers en placement (même s’ils n’ont pas les avoirs de leur client en dépôt), sociétés holding, centres de trésorerie, véhicule de placement collectif, des entités accordant des prêts commerciaux, des entités achetant et vendant des créances, fournissant des services de trust ou fiduciaires, finançant du forex, etc. La définition complète s’étend sur beaucoup de pages et comprend quelques exceptions. Pour la plupart de ces entités, rien que de déterminer si elles sont considérées en faire partie représente déjà un projet. Parmi les nombreuses catégories de FFI se trouvent: les FFI réputés conformes, les FFI certifiés réputés conformes, les FFI enregistrés réputés conformes et las FFI documentés par leur propriétaire, chacune avec sa propre définition particulière et ses propers exigences.
EXIGENCES DE PROCÉDURE POUR FFI ENREGISTRÉS RÉPUTÉS CONFORMES
Les dispositions finales accordent à un FFI enregistré réputé conforme six mois, à partir du moment où il devient inéligible pour ce statut, afin de remédier à ce problème ou d’aviser l’IRS de son changement de statut.
FFI NON PARTICIPANT
Désigne un établissement financier autre qu’un FFI participant, un FFI réputé conforme ou un bénéficiaire effectif exempté.
FFI NON RAPPORTEUR
Désigne un FFI identifié en tant qu’établissement financier non rapporteur selon les critères du modèle 1 IGA ou du modèle 2 IGA, qui n’est pas un FFI enregistré réputé conforme.
ENTREPRISE ÉTRANGÈRE NON FINANCIÈRE (NFFE)
Tout entreprise non américaine qui n’est pas un établissement financier étranger.
ENTITÉ SPONSOR
Désigne une entité enregistrée auprès de l’IRS, prenant en charge les obligations de due diligence, de taxation anticipée et de reporting d’un ou plusieurs FFI.
FFI SPONSORISÉS
Désigne un groupe de FFI sponsorisés dont l’entité sponsor commune est responsable des rapports FATCA et de la conformité de tous les FFI sous-jacentes [p. ex. lorsqu’une société trust est le sponsor de toutes les parties du trust où elle agit en tant que trustee.] FFI non participant: désigne essentiellement tous les établissements financiers non-US autres que FFI ou FFI réputé conforme. Accord FFI: Convenu entre un FFI et l’IRS, il exige du FFI de recueillir certaines informations au sujet de ses clients et, dans beaucoup de cas, de transmettre annuellement des informations à l’IRS, tout comme de percevoir des impôts US anticipés sur certains revenus US et d’autres paiements. Il a été souligné que l’IRS ne pourra pas procéder à des audits de conformité de FFI suisses, même s’il paraît qu’elle pourrait demander ce type d’entraide de la part du gouvernement suisse.
ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX SELON LE MODÈLE I ET II (IGA)
En collaboration avec d’autres gouvernements, le Trésor américain a développé deux modèles d’accords intergouvernementaux pour faciliter l’implémentation de FATCA, en premier lieu en éliminant des obstacles légaux à la transmission de données transfrontalière.
Dans les pays ayant signé et utilisant l’accord selon le modèle 1 (première publication le 26 juillet 2012), les FFI transmettront les informations concernant des comptes US et leurs détenteurs directement à leur propre gouvernement, qui les transmettra à l’IRS de manière automatique. Les pays ayant signé et utilisant l’accord selon le modèle 2 [première publication le 14 novembre 2012] veillent à ce que leurs FFI soient en mesure de transmettre les informations directement à l’IRS. Dans le cadre de ce contrat, il reste toujours de la place pour des échanges de gouvernement à gouvernement.
L’IRS espère conclure prochainement plus de 50 accords, même si moins de dix ont été signés à ce jour, l’accord avec la Suisse comptant donc parmi les premiers. Vérifications par l’IRS: L’IRS peut faire des requêtes générales auprès de FFI pour obtenir des informations complémentaires, en rapport avec celles régulièrement transmisses (par les formulaires 1042, 1042-S, 8966 ou des rapports annuels supplémentaires qui pourraient être exigés à l’avenir). L’IRS peut également lancer des enquêtes contre des FFI sur des soupçons de <<non-conformité substantielle>> par rapport à un accord FFI. Elles ne devraient pas être faites de manière régulière. S’il s’avère qu’un FFI n’est effectivement pas en accord avec une disposition FFI, l’IRS lui permettra de mettre sur pied un plan pour se mettre en conformité, plutôt que de suspendre immédiatement le FFI.
CITOYEN DES ETATS-UNIS SPÉCIFIÉ
désigne généralement un citoyen ou résident US, ou une personne sur laquelle des impôts US peuvent être perçus, même s’il existe beaucoup d’exceptions pour des entités. Comme des sociétés régulièrement négociées sur des marchés publics, des organisations exemptées d’impôts US, des entités du gouvernement fédéral ou de gouvernements d’Etats ou d’une subdivision. Plus de détails en page 499.
DÉTENTEURS DE COMPTES RÉCALCITRANTS
Le détenteur du compte ne répond pas conformément aux demandes faites par le FFI de documents ou d’informations requis pour déterminer le statut de ce compte en tant que compte US ou non-US (il s’agit d’un petit résumé d’une définition de plusieurs pages).
PAIEMENTS SOUMIS À L’IMPÔT ANTICIPÉ
Tout paiement d’un revenu (fixe ou qui peut être déterminé sur une base annuelle ou périodique) imposable à la source US. Ce qui inclut également (mais n’y est pas limité): des commissions de conseil en investissement, de dépôt de titres, des frais bancaires et de courtage, des paiement liés à des transactions de prêt, des montants payés dans le cadre d’une assurance de la valeur liquide ou des contrats annualisés, des dividendes, des intérêts, des intérêts payables sur des comptes ouverts, etc.
IMPÔTS ANTICIPÉS
FATCA prélève un impôt anticipé de 30% sur certaines paiements issus des Etats-Unis (et des paiements des recettes brutes provenant d’une cession de propriétés que ces paiements peuvent provoquer) versés à un FFI. Sauf si le FFI conclut un accord avec l’IRS pour transmettre les identités et d’autres informations sur ses détenteurs de comptes US. FATCA exige également des FFI ayant conclu un accord de ce genre (FFI participants) de retenir 30% des paiements de transfert vers d’autres FFI, qui ne se conforment pas aux règles FATCA. Il exige des NFFE de transmettre des informations sur leurs détenteurs US importants à leurs agents de paiement pour éviter l’impôt anticipé de 30%.1
PORTAIL D’ENREGISTREMENT FATCA
Les FFI décidant de s’enregistrer auprès de l’IRS peuvent le faire par le biais d’un portail en ligne visant à faciliter le processus d’enregistrement sans papier. Il devrait être disponible d’ici le 15 juillet. Toutefois, les rapports annuels devront probablement être transmis sur des <<médias magnétiques>> et peut-être par fichiers électroniques. Cela semble une charge considérable pour les entités n’ayant que quelques détenteurs de comptes US, sans avoir à transmettre et soumettre des impôts anticipés.
GLOBAL INTERMEDIARY IDENTIFICATION NUMBER (GIIN)
Le numéro qui sera attribué à un FFI pour établir son statut concernant l’impôt anticipé et pour identifier l’établissement auprès de l’IRS pour les transmissions d’informations.
LISTE IRS DES FFI
L’IRS devrait publier sa première liste de FFI participants et de FFI enregistrés réputés conformes le 2 décembre, mise à jour mensuellement. Pour être sûrs de figurer sur la première liste, les FFI doivent s’enregistrer d’ici le 25 octobre.
CONSEILLER À LA CLIENTÈLE
Un cadre ou autre collaborateur d’un FFI qui est responsable pour des détenteurs de compte pour les affaires courantes (également les cadres ou employés faisant partie de l’unité private banking d’un FFI), conseille les détenteurs de comptes concernant leurs besoins bancaires, d’investissement, de trust, fiduciaires, de planification financières ou leurs besoins philanthropiques, faisant des recommandations, se réfère à, ou procure des produits ou services financiers et d’autres services par des fournisseurs internes ou externes permettant de satisfaire ces besoins. Cependant, il est considéré comme tel seulement si le compte concerné a un bilan ou une valeur supérieure à 1 million de dollars, en tenant compte des règles d’agrégation.
Les définitions données ci-dessus ne sont aucunement exhaustives et peuvent contenir des imprécisions ou d’autres exclusions. Les formulations de l’IRS ne sont pas claires dans beaucoup de cas, ne sont pas évidentes, et pourraient évoluer. Il faut espérer qu’elle publiera quelques directives dans un anglais compréhensible, ce qui paraît toutefois peu probable. Le nombre de collaborateurs de l’IRS travaillant dans ce domaine n’a pas été publié, mais si la part est similaire à celle dédiée aux contribuables US, tout particulièrement ceux qui vivent outremer, il faut s’attendre à de longs délais et des réponses peu cohérentes.
Ceux qui n’ont pas l’habitude de travailler avec l’IRS devraient se familiariser avec son unité appelée <<avocat du contribuable>>. Sa responsable actuelle Nina Olson et son équipe ont fourni un excellent travail pour montrer au congrès américain les dysfonctionnements au sein de l’IRS, en tant que défenseurs du changement et d’une approche modérée. Son rapport a un poids considérable, même si l’IRS est souvent lente à implémenter les améliorations.
Comme beaucoup de FFI agiront désormais en fait en tant qu’agents des Etats-Unis, il semble permis d’imaginer que les défauts que l’IRS laisse apparaître dans son traitement de FATCA peuvent être rapportés à cette unité. (http://www.irs.gov/uac/Taxpayer-Advocate-Service-6)
Les incidences de Fatca (2/3)
Ce second chapitre présente quelques-uns des gagnants de Fatca.
LE GOUVERNEMENT US
A partir de 2014, le gouvernement des Etats-Unis devrait recevoir un volume gigantesque de données sur des citoyens US ayant des comptes financiers en Suisse, comme sur des citoyens de la Confédération ayant des comptes en Suisse, mais qui vivent aux Etats-Unis. Les près de 40.000 citoyens US vivant en Suisse (moins les plus de 900 personnes ayant renoncé à leur citoyenneté américaine seulement en 2012, selon l’ambassadeur Beyer) et les environ 70.000 citoyens de la Confédération vivant aux Etats-Unis seront toujours mis dans le même pot que la vrai cible des Etats-Unis, les citoyens US cherchant à contourner le fisc censés vivre la plupart du temps aux Etats-Unis.
Le scénario que j’estime le plus probable est que ceux qui veulent vraiment éviter les impôts US ont depuis longtemps vidé leurs comptes en Suisse. L’IRS finira par viser les employés et retraités suisses et américains de la classe moyenne, relativement innocents, voire mal informés, qui vivent en Suisse et qui ont perdu leurs repères face au système fiscal américain horriblement complexe.
Les actifs nord-américains déposés auprès de banques suisses ne représentent qu’une part infime (moins de 2%) de la totalité des avoirs gérés en Suisse, a estimé The Economist dans le cadre d’une enquête spéciale sur la finance offshore publiée le 16 février. Il sera intéressant de voir combien d’impôts supplémentaires l’implémentation de Fatca en Suisse arrivera à ramener au Trésor US. Probablement beaucoup moins que les coûts que génère l’implémentation de Fatca pour les établissements suisses - même si cela pourrait êtra un prix raisonnable à payer pour un avenir plus calme dans le Private Banking en Suisse.
FIN DE LA DISCRIMINATION DE CITOYENS US VIVANT EN SUISSE PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS SUISSES
Dirigeants de banques suisses, prenez garde: si vois avez mis en place des pratiques et des directives empêchant des citoyens US d’ouvrir ou de maintenir des comptes, vous mettez votre statut en tant que FFI conforme en jeu. C’est ce que précisent clairement les pages 76 et 432. Exiger des montants minimum élevés pour les comptes de citoyens US ou leur demander des frais excessifs peut également être considéré comme une pratique discriminatoire.
Toutes les banques et autres établissements financiers ayant l’intention de se faire enregistrer en tant que FFI conforme devraient donc demander du conseil juridique en la matière. Pendant des années, l’ACA (American Citizens Abroad, qui défend les droits des citoyens américains d’outre-mer) et d’autres organisations ont réuni des plaintes concernant cette discrimination et ont déjà eu des entretiens avec des collaborateurs du département du Trésor US et du Congrès pendant la semaine du 11 février, afin de protéger ces avoirs. Les citoyens US vivant en Suisse qui se voient refuser l’accès à un établissement financier ou qui estiment avoir été discriminés devraient contacter l’IRS, leurs représentants au Congrès et l’ambassade des Etats-Unis à Berne, même s’il n’existe pas encore de canal de dépôt de plainte formel.
LES CITOYENS US AYANT ENVISAGÉ RENONCER À LEUR CITOYENNETÉ
Beaucoup de citoyens US en Suisse ont songé, voire procédé au renoncement à la citoyenneté US. L’accès aux services financiers d’outre-mer a souvent été cité parmi les raisons pour cette démarche. Les changements qu’amène Fatca devraient l’améliorer. La question de la citoyenneté serait ainsi plutôt d’ordre financier, que liée à d’autres considérations (qui ont pourtant été prédominantes au cours des dernières années). Arriver à la conclusion que se mettre en conformité avec le droit fiscal US est trop complexe, trop cher, voire les deux, peut donc amener, un citoyen US à renoncer. Dans leur project très complet et très bien reçu pour une imposition basée sur le lieu de domicile (RBT), écrite par Jackie Bugnion, l’ACA a récemment proposé des changements au droit fiscal. Elle cherche du soutien au congrès US pour cette proposition. Si cette proposition est appliquée, même partiellement, elle pourrait éliminer bon nombre de raisons financières pour les américains d’outre-mer d’envisager l’expatriation.
LE GOUVERNMENT SUISSE
Le Conseil fédéral devrait être félicité d’être parmi les premiers pays au monde à signer un IGA avec les Etats-Unis. Cela témoigne de la volonté ferme de la Suisse à détruire son ancienne image en tant que juridiction permettant à des personnes contournant le fisc de casher impunément leurs revenues et leurs actifs. Le mois de février 2013 entrera probablement dans l’histoire en tant que tournant positif dans les relations financières entre le Suisse et les Etats-Unis.
LES ENTREPRISES DE CONSEIL QUI SE SONT SPÉCIALISÉES DANS LA CONFORMITÉ FATCA
Elle bénéficieront certainement d’une demande élevée, leur permettant d’exiger des prix élevés pour aider les établissement financiers suisses et d’autres non domiciliés aux Etats-Unis de se mettre en conformité avec les règles Fatca, dont l’écriture n’est toujours pas terminée. Le Temps d’adaption paraît court, et les honoraires seront ainsi excessivement élevés pour le reste de 2013 et en 2014.
LES COMPTABLES POUR IMPÔTS US ET LES JURISTES EXPÉRIMENTÉS DANS LE PROGRAMME OVDI
Ils auront eux aussi toujours plus de travail, car les derniers attentistes parmi les citoyens US d’outre-mer, qui ont été récalcitrants à entrer dans le système US, n’auront plus d’autre choix que de se mettre à jour par rapport aux exigences de déclaration pour les impôts US et FBAR.
LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS SUISSES
Ceux qui ont investi dans des méthodes permettant de connaître leurs clients (KYC), de comprendre les données ainsi générés et acceptant de travailler avec des citoyens US en formant leurs équipes sur les spécificités US s’apercevront qu’ils peuvent remplir les exigences de l’IRS et peut-être même faire a plaisir à leurs clients citoyens US. Félicitations à UBS, où ce processus avait débuté il y a cinq ans, aboutissant à un travail de documentation nouveau et relativement simple pour traiter les citoyens US en Suisse. UBS paraît à nouveau disposée à faire des affaires avec des citoyens US habitant en Suisse, pour autant qu’ils soient d’accord à signer un formulaire W9 et à donner l’autorisation à la banque de transmettre des données à l’iRS, accompagnée d’autres informations mineures. Merci beaucoup UBS!
LES TRUSTS ÉTRANGERS AVEC DES PRIVÉS COMME TRUSTEES (NON PAS DES PROFESSIONNELS)
Ils seront considérés en tant que NFFE; ils n’auront donc pas des exigences aussi lourdes que les FFI enregistrés. Cependant, les NFFE devront toujours déclarer au FFI (pour autant que les actifs soient déposés là) s’il existe des liens significatifs avec des citoyens US (p. ex. en tant que bénéficiaires). Dans le cas contraire, ils encourent le risque de voir prélevé des impôts anticipés sur des revenus et des paiements.
GRANDS ÉTABLISSEMENT FINANCIERS AVEC BEAUCOUP DE DÉTENTEURS DE COMPTES
Les règles Fatca finales simplifient les exigences de vérification basées sur les montants et les profils de risque agrégés des comptes. Dans beaucoup de cas, ils permettent aux FFI de s’appuyer sur des données déjà récoltées, généralement dans le cadre des procédures KYC déjà établies. Ils disposeront également de plus de temps, comme prévu, pour implémenter les exigences Fatca. Tous les comptes crées avant le 1er janvier 2014 seront considérés établis avant l’accord. Les FFI ne devront pas fournir de rapports pour 2013 et 2014 avant le 31 mars 2015. Ils auront un délai jusqu’à décembre 2015 pour documenter les détenteurs de comptes et bénéficiaires qui ne semblent pas eux-mêmes représenter des FFI.
DÉTENTEURS D’AVOIRS DE PRÉVOYANCE SUISSES.
Les comptes du 2e et 3e pilier et les comptes de libre passage sont exemptés des rapports Fatca. Si vous êtes un retraité américain vivant en Suisse, préoccupé par le fait que ces avoirs de prévoyance seraient inclus dans Fatca: il paraît qu’ils en seront exemptés.
[Excerpt from Part 3]
Ils estimant que le secret bancaire en Suisse s’en sortira indemne, qu’ils peuvent simplement ignorer les règles FATCA en renonçant à travailler avec des clients US ou en cherchant à s’en débarrasser: ils feront l’expérience que faire des affaires avec des FFI conformes sera pour le moins coûteux, voire impossible. Ne pas travailler du tout avec des clients US ne dispensera pas la plupart des établissements financiers de se conformer aux règles FATCA.
Les incidences de Fatca (3/3)
Ce troisième et dernier volet présente les principaux perdants de l’accord signé entre la Suisse et les Etats-Unis.
LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS SUISSES ET LEURS COLLABORATEURS.
Ils estimant que le secret bancaire en Suisse s’en sortira indemne, qu’ils peuvent simplement ignorer les règles FATCA en renonçant à travailler avec des clients US ou en cherchant à s’en débarrasser: ils feront l’expérience que faire des affaires avec des FFI conformes sera pour le moins coûteux, voire impossible. Ne pas travailler du tout avec des clients US ne dispensera pas la plupart des établissements financiers de se conformer aux règles FATCA. Les établissements et les individus ayant aidé des citoyens US à contourner le fisc seront toujours poursuivis par le gouvernement US. A peu près toutes les banques suisses deviendront des FFI conformes. Ne pas figurer sur la liste des FFI de l’IRS rendra les affaires nettement plus difficiles pour toutes les entités financières en-dehors des Etats-Unis.
CONSEILLERS À LA CLIENTÈLE
Les collaborateurs d’un FFI ayant la responsabilité de clients [tout particulièrement de citoyens US] disposant d’actifs supérieurs à 2 million de dollars pourraient éventuellement voir leur nom apparaître à l’IRS [dans ma lecture, les directives ne sont pas encore très claires], associé à des comptes à valeur élevée. Comme les noms de beaucoup d’employés de banques suisses ont déjà été transmis à l’IRS sans leur autorisation, leur faisant subir des bouleversements considérables de leur situation personnelle, ces collaborateurs aimeront rester prudents. Les employés bancaires suisses devraient examiner dans le détail comment leur employeur gérera les conflits d’intérêt et des situations potentielles de protection juridique, et revoir leur contrat d’engagement actuel, peut-être en ayant recours à des conseillers externes.
FFI NON PARTICPANTS
Si des établissements financiers décident de ne pas participer au programme FATCA, ils se trouveront en-dehors de la principale industrie financière mondiale. Et cela sera coûteux, même s’ils n’ont aucune relation avec des clients américains. Des paiements effectués par des FFI en faveur de FFI non participants se verront prélever des impôts à la source (p. ex sur des revenus US ou d’autres paiements pouvant être sujets à l’impôt anticipé). Le risque augmente que des FFI non participants se retrouvent sur des listes noires, indésirables pour n’importe quelle relation d’affaires avec des FFI. Ils auront probablement même des difficultés à ouvrir ou garder un simple compte bancaire auprès d’un FFI participant.
LES CITOYENS US AYANT VRAIMENT CONTOURNÉ LE FISC
Ceux dont les données ont été transmises à l’IRS par le biais de FATCA seront traités de manière sévère; les amendes seront élevées, et ils risquent vraiment de passer quelque temps en prison.
LES CITOYENS US QUI N’ONT PAS EU L’INTENTION DE CONTOURNER LE FISC US
Ceux qui ont néanmoins ignoré la législation fiscale US ou qui ont été négligents ou très tardifs pour transmettre leurs déclarations d’impôt US et formulaires de comptes bancaires étrangers pourraient se retrouver dans des batailles coûteuses avec l’IRS et le département du Trésor pour prouver leur bonne foi. Je leur conseille d’aller chercher de l’aide sans tarder.
LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS SUISSES VOULANT SE CONFORMER À FATCA
Ils devront y consacrer énormément de ressources, à la mise à jour de leurs systèmes IT, de leurs processus d’affaires et de leurs procédures de vérification de conformité afin. de fonctionner en tant qu’agents de l’IRS des Etats-Unis. Jamais auparavant dans l’historique des lois transfrontalières, une législation a forcé autant d’institutions dans un pays étranger à agir en tant que percepteurs d’impôt pour un seul gouvernement. FATCA entrera dans l’histoire en tant que tournant dans la jurisprudence transfrontalière. Le coût de se conformer à FATCA se présente sous la forme d’un impôt initial assez considérable et des prélèvements courants sur la plupart des établissements financiers. Très peu d’entreprises le considéreront une source de rentabilité.
LES CONSEILLERS EN PLACEMENT DE TAILLE PETITE OU MOYENNE
Ceux n’ayant pas les actifs de leurs clients en dépôt sont considérés par les dispositions finales en tant qu’établissements financiers [un ajout de janvier 2013] et pourraient ainsi souffrir de coûts excessifs, qui dupliqueront en large partie les efforts des banques ayant les actifs des clients en dépôt. Ces conseillers indépendants arriveront à la conclusion, après avoir investi énormément de temps, d’efforts et d’argent rien que pour essayer de comprendre les règles et de s’y conformer, qu’ils devront se conformer à FATCA ou risquer de se trouver éjectés de leur activité par de grandes entreprises. Des entreprises ayant une centaine de clients (ou même moins), avec plus de deux clients en-dehors de la Suisse ou de l’UE ont le choix entre laisser tomber certains de leurs clients étrangers éloignés (en Asie, Afrique, Europe de l’Est, au Moyen-Orient, etc.) ou se conformer d’une manière similaire à celle des grands établissements financiers. Un point positif toutefois:les conseillers n’ayant pas d’avoirs de leurs clients en dépôt sont exempts de l’impôt anticipé auquel sont assujettis les établissements plus importants. Voir les pages 23, 96, 176, 178, 481 de l’annonce dés règles définitives du 17 janvier pour plus d’informations.
SOCIÉTÉS DE TRUST SUISSES ET AUTRES NON-US
Les sociétés de trust non-US seront catégorisées en tant que FFI, comme beaucoup de trust sous-jacents pour lesquels ils sont responsables. <<Les sociétés de trust cherchent désespérément à savoir comment ils devraient structurer au mieux leurs opérations et à obtenir l’information si les trusts de clients sous-jacents sont effectivement des FFI>>, a déclaré Yves Bonnard, avocat international pour la planification financière au cabinet Bonnard & Lawson à Lausanne. Il se préoccupe des coûts énormes générés pour les clients de trusts et les entités avec lesquelles ils collaborent, tout particulièrement ceux n’ayant aucun lien avec les Etats-Unis, simplement pour essayer de comprendre le cadre légal et savoir comment ils peuvent rester conformes à FATCA.
L’implémentation a certes subi quelques retards. Mais les établissements et les personnes ayant espéré voir un refus ou un redimensionnement significatif de FATCA doivent déchanter. Et se rendre compte que FATCA arrive en Suisse et deviendra une marque de fabrique des marchés financiers mondiaux. La fin de l’histoire n’a pas encore été écruite, et il ya aura des conséquences imprévues significatives résultant de cette législation monstrueuse.
Les estimations des coûts pour se conformer à FATCA se montent à des milliards de dollars, mais le trésor US ne s’attend qu’à en récolter un montant relativement modeste de 800 millions de dollars (à l’échelle mondiale) de revenus supplémentaires par année. Espérons que la signature de l’accord entre les Etats-Unis et la Suisse marque la fin des batailles financières entre les deux gouvernements, et que les deux pays comme leurs citoyens pourront vivre mieux, libérés des soucis liés à des mesures de rétorsion inutiles, et adopter un esprit de coopération.